« REGISTRE DES OSTÉOPATHES DE MONACO »
ASSOCIATION DÉNOMMÉE R.O.M.
I – DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE SOCIAL
Article 1
Il est formé, dans le cadre de la loi 1.355 du 23 Décembre 2008, pour une durée illimitée, une association dénommée « REGISTRE DES OSTÉOPATHES DE MONACO » siglée « R.O.M », régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations et les dispositions des présents statuts.
Article 2
Cette association a pour objet ;
– la promotion, la défense, l’encouragement à la formation complémentaire et/ou continue, ainsi que le développement de la profession.
– l’association peut émettre, à la demande notamment du Gouvernement et des Administrations Monégasques compétentes, tout avis ou recommandation sur les questions et les projets concernant l’autorisation d’usage ainsi que la pratique de la profession de l’ostéopathie en Principauté, toujours dans l’intérêt des patients et de la Principauté.
– de permettre le regroupement en association professionnelle des personnes autorisées à user du titre d’Ostéopathe D.O. en Principauté de Monaco et y travaillant de façon totalement exclusive.
– de créer et de mettre en stricte application par ses membres actifs, des règles de bonne conduite reposant sur des principes éthiques, de moralité, de probité, d’indépendance et de compétence propres à assurer la qualité des soins dispensés par tous ses membres. Ce code de déontologie ne pourra être exigible que pour les membres du R.O.M.
– de représenter les ostéopathes membres du R.O.M. tant à Monaco, qu’à l’étranger auprès des pouvoirs publics, de la justice, des administrations, des collectivités et de tout organisme ou personne publique ou privée et de nouer toute relation de coopération avec les registres étrangers ou organismes assimilés.
– De participer au suivi de la démographie de la profession d’ostéopathe en Principauté de Monaco et d’étudier l’évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé.
– D’établir et de tenir à jour un registre professionnel de ses membres, registre consultable sur demande avec leurs coordonnées et caractéristiques professionnelles, sous réserve de la stricte observation des dispositions de la loi 1.165 du 23 Décembre 1993.
Article 3
Son siège social est situé à Monaco. Il peut être fixé en un point quelconque du territoire de la Principauté de Monaco par décision du Conseil d’Administration.
II – CONDITIONS D’ADMISSION, DE DEMISSION OU D’EXCLUSION DES MEMBRES.
Article 4
L’association comprend
Les membres fondateurs qui sont à l’origine de l’association.
Les membres actifs : ils participent aux activités de l’association, acquittent une cotisation et possèdent le droit de vote aux assemblées générales. Tous sont des ostéopathes autorisés à user du titre professionnel d’ostéopathe à Monaco, qui de plus satisfont, à minima, aux critères de formation suivants :
1) 5.050 heures de cours de formation d’ostéopathie (critères minimaux demandés par l’O.M.S.), obtenus en cinq années (ou plus) d’étude validées dans une école de sciences ostéopathiques agréée conformément à la réglementation Monégasque en vigueur, et d’autre part
2) qui font obligatoirement un usage professionnel exclusif du titre d’ostéopathe à Monaco (et dans certains cas à l’étranger) et qui, de plus, satisfont à tous les critères de compétence, de déontologie, d’éthique lors de leur exercice professionnel.
Ils sont seuls éligibles au Conseil d’Administration.
Seuls les Ostéopathes D.O. membres de ce Registre pourront se prévaloir du titre :
« Ostéopathe D.O. M.R.O.M. » et utiliser le logo présenté en page de garde des présents statuts.
Les membres associés : sont des personnes morales ou physiques intéressées par l’objet de l’association, ils participent aux assemblées générales, mais n’ont pas droit aux votes de l’assemblée et ne sont pas éligibles au Conseil d’administration. Ils sont soumis à une cotisation définie par le Conseil d’administration.
Les membres d’honneur : Ils sont désignés par l’assemblée générale pour services rendus à l’association ou pour ce que leur notoriété apporte de cautionnement moral à l’association. Ils sont dispensés de paiement de cotisation annuelle et ont le droit de participer à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres honoraires : anciens dirigeants qui ne participent plus à la vie de l’association. Ils sont désignés par l’assemblée générale. Ils sont dispensés du paiement de cotisation annuelle et ont le droit de participer à l’assemblée générale avec voix délibérative.
Les membres bienfaiteurs : Ils sont désignés par le conseil d’administration ; ils acquittent une cotisation plus importante que la cotisation normale ou spéciale fixée par l’assemblée générale, ou encore versent un don, un legs etc. au profit de l’association ou encore ceux qui ont rendu des services importants, après acceptation du Conseil d’Administration ; ils ont le droit de participer à l’assemblée générale avec voix consultative.
Article 5 : admission.
Les demandes d’admission doivent être adressées soit au Président, soit au Secrétaire Général de l’association. Elles impliquent l’adhésion aux présents statuts ainsi qu’à l’ensemble du règlement intérieur.
L’admission est prononcée par le Conseil d’Administration qui en rend compte à l’assemblée générale.
Article 6 : démission et exclusion.
La qualité de membre de l’association se perd :
1/ par la démission donnée par écrit ;
2/ par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation annuelle (après rappel par lettre recommandée), pour non observation des statuts, non respect des principes éthiques, de moralité, de probité, d’indépendance et de compétence ou pour tout autre motif grave et toujours après une mise en demeure non suivie d’amendement. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
Il peut faire appel de cette décision devant l’Assemblée Générale.
Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus de payer la cotisation de l’année en cours ; ils ne peuvent revendiquer aucun remboursement des sommes versées.
III – ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 7
L’association est administrée par un Conseil d’Administration investi des pouvoirs de gestion les plus étendus, composé de 2 (deux) membres au moins et de 5 (cinq) membres au plus, majeurs et jouissant de leurs droits civils.
La majorité des membres du Conseil d’Administration doit être domiciliée à Monaco.
Article 8
Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 années, à la majorité absolue des membres présents et représentés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour de scrutin s’il en est besoin. En cas d’égalité de suffrage, le membre le plus ancien est élu et, à égalité d’ancienneté, le membre le plus âgé.
Le Conseil d’Administration est renouvelé intégralement ; les membres sortants sont rééligibles.
Article 9
En cas de vacance d’un poste d’Administrateur, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par vote de la plus proche Assemblée Générale pour le reste du mandat.
Article 10
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de deux (2) à quatre (4) membres :
- a)d’un Président qui a pour mission
– de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il la représente en justice lorsqu’elle est défenderesse; autorisé par le Conseil d’Administration ou, en cas d’urgence, par le bureau, il intente des actions en son nom ;
– d’ordonnancer les dépenses ;
-de présider, avec voix prépondérante, le Conseil d’Administration et l’Assemblée
Générale.
- b) facultativement d’un Vice-Président qui possède toute compétence pour remplacer le Président en cas d’absence.
- c) d’un Secrétaire Général chargé d’effectuer les travaux d’ordre administratif (rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, des convocations…).
- d)d’un Trésorier assurant la comptabilité des recettes et des dépenses de l’association. Il établit, en outre, les certificats de paiement, opère les encaissements, donne quittance.
Il doit fournir chaque année un rapport financier sur les comptes de l’exercice clos.
Les fonctions de Trésorier et de Secrétaire Général peuvent être cumulées par la même personne.
Article 11
Le conseil d’Administration peut déléguer les pouvoirs qu’il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres, par mandat spécial et écrit pour un ou plusieurs objets déterminés…/..
../..
Article 12
Le Conseil d’Administration se réunit, sur la convocation du Président, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
Le Président est tenu de le convoquer sur la demande au minima du quart de ses membres.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres au moins est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du Conseil d’Administration par un membre présent qui, à cet effet, doit être muni d’un mandat spécial et écrit.
IV – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE L’ASSOCIATION
Article 13
L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente le Pouvoir Suprême de l’Association.
Elle se réunit une fois par an de façon ordinaire, sur convocation du Président du Conseil d’Administration qui, en outre, est tenu de la convoquer de façon extraordinaire sur demande du Conseil d’Administration ou du tiers des membres votants de l’Association.
Le Président convoque les membres de l’Association huit jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration. Les propositions et demandes d’intervention adressées par lettre au Président trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Article 14
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration.
Lorsqu’il s’agit d’élire le Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale est présidée au moment du vote par son doyen d’âge assisté de deux scrutateurs choisis par elle.
L’assemblée Générale choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’Administration.
Article 15
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée de la moitié plus un au moins des membres adhérents à l’association.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau et les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ; elles ne peuvent cependant porter que sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion.
Article 16
L’Assemblée Générale :
- a) élit les membres du Conseil d’Administration de l’Association ;
- b) entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et les activités de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle procède, s’il y a lieu, à l’affectation d’excédents de recettes. En aucun cas, ces excédents ne peuvent être répartis entre les membres de l’association.
- c) connaît toutes les questions intéressant la marche de l’Association.
A cet effet, elle délibère et se prononce souverainement sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour.
Dans le cas où un de ses membres la saisit d’une affaire qui ne figure pas à l’ordre du jour, elle peut en accepter la discussion immédiate, s’il y a urgence, ou demander au conseil d’administration de lui fournir un rapport.
Article 17
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les voix sont exprimées à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par les membres de l’Assemblée ou par le Conseil d’Administration.
V – SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION
Article 18
Conformément à l’article 10 de la loi n° 1.355 du 23 Décembre 2008, le Président ou un administrateur est tenu, dans le mois, de déclarer au Secrétariat Général du Ministre d’Etat qui en accuse réception :
1) de tout changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social de l’Association ;
2) de toute modification dans la composition de l’Organe d’Administration ainsi que dans les fonctions de ses membres.
3) de toute acquisition ou aliénation d’immeubles ; un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration ;
4) de toute modification affectant les statuts autre que celles visées au chiffre 1 ;
5) de toute décision de dissolution volontaire de l’association.
Article 19
Conformément à l’article 11 de la loi n° 1.355 du 23 Décembre 2008, le Président ou un administrateur est tenu de publier au Journal Officiel de Monaco, outre le récépissé de déclaration, un avis mentionnant :
1) tout changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social ;
2) la décision comportant la dissolution de l’Association.
La publication doit être faite dans le mois qui suit la déclaration.
Article 20
Conformément à l’article 12 de la loi N° 1.355 du 23 Décembre 2008, les administrateurs doivent tenir un registre où sont transcrites les modifications apportées aux statuts, les changements survenus dans l’administration de l’association et les dates des avis de réception s’y rapportant.
Ce registre doit être présenté à toute demande du Ministre d’Etat ou des autorités judiciaires.
VI – DOTATION – RESSOURCES ANNUELLES
Article 21
Les recettes annuelles de l’association se composent
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations de ses membres;
3) des ressources créées à titre exceptionnel, sous réserve de l’agrément de l’autorité compétente (subventions de l’état, produits des manifestations et initiatives aidant à la réalisation de l’objet, etc.) ;
4) des libéralités consenties en sa faveur sous réserve de l’autorisation prévue par les articles 778 et 804 du Code Civil.
VII – MODIFICATION DES STATUTS
Article 22
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration ou de 2/3 des Membres de l’Assemblée Générale.
Dans l’un comme dans l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Association, au moins 8 (huit) jours à l’avance.
Article 23
L’Assemblée Générale se réunit dans les conditions prévues à l’article 15 des statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.
VIII – DISSOLUTION – LIQUIDATION – DEVOLUTION DU PATRIMOINE
Article 24
La dissolution volontaire peut intervenir :
- a) lorsque l’association est devenue sans objet ;
- b) lorsqu’une décision est prise dans ce sens par l’Assemblée Générale.
Article 25
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet.
Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.
Article 26
En cas de dissolution, les biens de l’Association peuvent être liquidés soit par l’Assemblée Générale, soit par les liquidateurs nommés par elle à cet effet.
L’actif net doit être affecté à un groupement de la Principauté poursuivant un objectif comparable ou un objectif caritatif.
Article 27
Tous les cas non prévus aux présents statuts relèvent du Conseil d’Administration chargé d’établir un règlement intérieur, approuvé et modifié par l’Assemblée Générale de l’Association au 2/3 des membres présents et représentés.
Statuts faits à Monaco, le 17 AOUT 2017